L’article 75 de la loi Engagement National pour l’Environnement (Loi ENE) voté définitivement le 12 juillet 2010 est venu confirmer l’article 26 du Grenelle 2 qui rend obligatoire le Bilan Carbone pour les entreprises et les collectivités.
Le Décret n° 2011-829 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial a été publié au Journal Officiel le 11 juillet 2011
Publics concernés :
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre devient obligatoire pour les structures suivantes :
Le Bilan Carbone est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer.
Le Bilan Carbone est obligatoire pour les établissements publics de 250 personnes.
Le Bilan Carbone est obligatoire collectivités territoriales de plus de 50 000 personnes et l’Etat.
Ce décret s’applique également aux entreprises qui ont déjà réalisé leur bilan carbone il y a plus d’un an et qui devront par conséquent le réaliser à nouveau.
Le bilan devra contenir des informations sur les émissions :
directes (produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale). Exemples : combustibles de chauffage, carburant, procédés industriels, fuites de fluide frigorigène, biomasse,… (SCOPE 1)
indirectes (associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale).(SCOPE 2)
Les Délais :
Les entreprises auront l’obligation légale de transmettre par voie électronique au préfet de la région un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre. Dès sa transmission au préfet, l’organisation devra publier son bilan sur son site web pendant au moins un mois.
Le document transmis et publié comprendra obligatoirement une synthèse des actions correctives envisagées pour les trois années suivant l’établissement du bilan, pour chaque catégorie d’émissions mentionnée. Cette synthèse fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre attendu (volume global).
Vous retrouverez le décret n°2011-829 du 13 juillet 2011 ICI
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